POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – ETUDE DEBATTY – 30 octobre 2025

1. Généralités

1.1          La S.R.L. DEBATTY est une société enregistrée à la BCE sous le numéro 1002.960.501 dont le siège social est situé Rue de Chaudfontaine 1 à 4020 LIEGE.

L’Etude DEBATTY accorde une grande importance au respect de la vie privée de ses clients, de ses partenaires commerciaux, de ses employés ou collaborateurs et des utilisateurs du site internet https://www.huissierdebatty.be/ dont il est propriétaire.

1.2          Les présentes règles constituent la politique de traitement des données à caractère personnel traitées par la S.R.L. DEBATTY, et complètent sur ce point les conditions contractuelles générales ou particulières applicables aux différentes personnes concernées. Les présentes visent à vous informer de nos pratiques concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

1.3          L’ensemble des données à caractère personnel communiquées à la S.R.L. DEBATTY sont considérées comme confidentielles et traitées comme telles, dans le respect le plus strict de la législation applicable, en ce compris le secret professionnel, le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/79 et la législation belge.

1.4         La S.R.L. DEBATTY se réserve le droit d’amender les présentes conditions afin de se conformer aux éventuelles modifications législatives futures, aux recommandations de l’Autorité de Protection des Données, ou aux évolutions jurisprudentielles.

2. Les informations que nous recueillons

Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :

2.1. Les informations que vous nous transmettez directement et/ou qui sont collectées par nos soins :

2.1.1          La S.R.L. DEBATTY traite toute donnée à caractère personnel communiquée par un client ou un tiers dans le strict respect de la législation en la matière. 

2.1.2        La S.R.L. DEBATTY ne collecte que les données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires et pertinentes dans le cadre de la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, sur base de ses obligations légales ou contractuelles ou sur base de son intérêt légitime.

Ces données sont essentiellement les suivantes :

- Données d’identification (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de registre national,…) ;

- Données issues du fichier central des avis de saisies, conformément aux obligations qui sont imposées à la S.R.L. ETUDE DEBATTY.

- Données bancaires (numéro de compte).

- Les données peuvent également provenir de recherches effectuées auprès d’organismes officiels tels que la DIV, le cadastre, la Banque-Carrefour des Entreprises ou les caisses de sécurité sociale. Le cas échéant, certaines informations peuvent être recueillies auprès de l’employeur, sous réserve de leur strict usage confidentiel.

Nous collectons, par ailleurs, toutes les données à caractères personnel qui nous sont nécessaires ou pertinentes pour la gestion de votre dossier. La nature de ces données peut varier en fonction de l’activité spécifique pour laquelle la S.R.L. ETUDE DEBATTY est mandatée, telle que, à titre d’exemple, une signification, une saisie, une citation, un constat, un recouvrement, ou toute autre mission entrant dans le cadre légal des attributions d’un huissier de Justice.

Par ailleurs, en communiquant volontairement des données à caractère personnel à la S.R.L. ETUDE DEBATTY dans le cadre d’une relation professionnelle, à considérer que celles-ci ne soient pas strictement nécessaire à l’exercice, par celui-ci, de ses obligations contractuelles ou légales, la personne concernée autorise expressément la S.R.L. ETUDE DEBATTY à les collecter et à les traiter pour la réalisation des finalités prévues au point 3.

2.2. Les données qui sont collectées automatiquement

2.2.1 Lors de votre visite sur notre site internet https://www.huissierdebatty.be/ nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord lorsque celui-ci est nécessaire, des informations à caractère personnel. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies. Les seuls cookies qui sont installés sur votre ordinateur sont des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement de notre site internet, aucun tracker n’étant présent sur notre site internet (pour en savoir plus à ce sujet, veuillez vous en référer à notre Charte sur les cookies).

2.3. Durée de conservation de vos données

2.3.1. Nous ne conservons aucunes données au-delà de ce qui est nécessaire en vertu de nos obligations légales.

Sauf nécessité de préserver nos intérêts dans le cadre de la sauvegarde de nos droits en vue d’une procédure judiciaire, obligation légale particulière ou demande de votre part, les données à caractère personnel que nous traitons dans le cadre de la gestion des dossiers que vous nous confiez sont détruites cinq ans après la clôture de votre dossier.

Le cas échéant, moyennant votre accord explicite, nous conservons certaines pièces de procédure contenant une quantité limitée de données à caractère personnel.

Les données à caractères personnel que nous traitons dans le cadre de notre comptabilité sont conservées pendant une durée légale de dix ans, correspondant au délai de rétention des justificatifs des écritures comptables.

Pour la durée de conservation des données récoltées au moyen des cookies, nous vous invitons à consulter notre charte des cookies.

3. Comment utilisons-nous les données que nous recueillons ?

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de :

FINALITES

FONDEMENTS LEGAUX

3.1. exécuter les missions qui nous sont légalement confiées (signification d’actes, citations, saisies, constats, exécution de décisions judiciaires, recouvrement, etc).

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives et/ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public et/ou au respect d’une obligation légale.

3.2. percevoir vos paiements ou vous transmettre les sommes collectées pour votre compte ;

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives et/ou légales.

3.3. nous assurer du respect des diverses législations applicables ;

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations légales.

3.4. vous envoyer, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre accord lorsque la législation l’exige, des informations relatives à nos services ou vous suggérer des services susceptibles de vous intéresser ;

Ce traitement est fondé sur votre consentement et/ou notre intérêt légitime (vous fournir des informations pertinentes).

3.5. Gérer les dossiers vous concernant et vous fournir les informations et services demandés.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.

3.6. Effectuer des recherches et vérifications utiles à la constitution ou au suivi du dossier (consultation de la DIV, du cadastre, de la BCE, des caisses de sécurité sociale, etc).

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public et/ou au respect d’une obligation légale.

3.7. Communiquer avec les parties concernées, leurs mandataires, avocats, employeurs, ou autres intervenants nécessaires à la procédure.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public et/ou au respect d’une obligation légale.

3.8. Prévenir et détecter les abus, fraudes ou infractions dans le cadre de nos missions.

Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale et/ou relève de notre intérêt légitime.

3.5. gérer notre comptabilité et assurer le respect de nos obligations comptables, fiscales et sociales.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations légales.

4. À qui et pourquoi sommes-nous susceptibles de communiquer vos données à caractère personnel ?

 4.1. Dans le cadre de la gestion de votre dossier, nous pouvons être amenés à communiquer vos données à caractère personnel à des tiers, tels que les cours et tribunaux, les administrations publiques, les organismes de contrôle, les autres huissiers de justice, les notaires, les avocats, ou encore tout tiers à qui nous serions légalement tenus de transmettre ces informations. Cette communication intervient exclusivement dans le cadre de l’exécution de nos missions légales et réglementées ou du respect de nos obligations contractuelles et légales.

Dans ce cas, ces traitements sont basés sur nos obligations légales en la matière, ou sur l’exécution de nos obligations contractuelles à votre égard.

Nous veillons à ne communiquer que les données qui sont strictement nécessaires et pertinentes.

4.2. Nous travaillons également en collaboration avec d’autres études d’huissiers de justice, territorialement compétentes, auxquelles nous pouvons confier certaines missions nécessitant un traitement de vos données à caractère personnel. Ces études interviennent alors en qualité de sous-traitants ou de correspondants.

Dans ce cadre, nous ne leur communiquons que les données strictement nécessaires à la réalisation des missions confiées, et nous veillons à ce qu’elles respectent la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel

5. Vos données font-elles l’objet d’un transfert ?

Vos données à caractère personnel sont conservées dans nos bureaux ou sur nos serveurs, qui sont situés en Belgique.

Nos serveurs e-mail sont situés dans l’Union Européenne.

Tous les sous-traitants auxquels nous faisons appel sont situés dans l’Union Européenne ou, à défaut, offrent suffisamment de garanties en matière de protection de la vie privée au sens du Règlement.

6. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

6.1. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données personnelles vous concernant que nous détenons. Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de (i) vérifier votre identité et (ii) vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande.

Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi. Si vous souhaitez exercer ce droit, nous vous remercions d’adresser un e-mail à l’adresse info@huissierdebatty.be en mentionnant dans l’intitulé de celui-ci l’objet suivant : « EXERCICE DU DROIT D’ACCES ». Vous pouvez également modifier ou supprimer ces informations en nous contactant directement.

Vous avez également le droit de faire corriger vos données, d’en obtenir l’effacement, de vous opposer à la manière dont nous utilisons ou partageons vos données et de restreindre la manière dont nous utilisons ou partageons vos données. Si certaines données personnelles sont traitées sur la base de votre consentement, vous pouvez révoquer ce dernier à tout moment.

Nous répondrons à toutes les demandes dans un délai raisonnable. Si vous avez un problème de confidentialité ou d'utilisation des données non résolu que nous n'avons pas traité de manière satisfaisante, vous pouvez contacter les autorités locales de protection des données au sein de l'Espace économique européen pour les plaintes non résolues.

Vous disposez également du droit de déposer une plainte devant l’autorité en charge des données personnes compétentes ou d’engager une action devant les tribunaux aux fins d’obtenir réparation du dommage subi si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés.

7. Confidentialité et intégrité des données

La S.R.L. ETUDE DEBATTY adopte les mesures appropriées afin que les serveurs hébergeant les données traitées empêchent, dans la mesure du possible :

- Tout traitement, modification ou accès non autorisé de ces données ;

- Toute utilisation ou divulgation non autorisée de ces données ;

- Toute destruction ou perte accidentelle de ces données.

À cet égard, la S.R.L. ETUDE DEBATTY soumet toute personne devant avoir accès à ces données à une stricte obligation de confidentialité. La S.R.L. ETUDE DEBATTY ne pourrait être tenu pour responsable par toute appropriation illicite de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité précitées.

8. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, en envoyant un e-mail à l’adresse info@huissierdebatty.be ou en adressant un courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

9. Dispositions finales

Les présentes sont soumises au droit belge. En cas de litige quant à leur interprétation ou leur exécution, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont les seuls compétents.